Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.

Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.

Ces conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.

 

• Prix

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A. Le prix de vente est le prix indiqué sur le tarif en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Sauf dérogation expresse, un acompte de 30% de la valeur de la commande est exigé lors de la passation.

L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80% de ce prix, en fonction de l’augmentation entre la conclusion de la vente et son exécution du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.

 

• Paiement

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euros au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte. Toute facture n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans les 8 jours est censée acceptée par le client.

 

• Défaut de paiement

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• un intérêt moratoire conventionnel de 12% l’an à dater de l’échéance de la facture, si l’acheteur n’agisse à des fins professionnelles ou non ;
• et ce, sans préjudice de l’application de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, lorsque l’acheteur agit à des fins

En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 15% du solde restant dû avec un minimum de 75 €, sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts.

La clause pénale de 15%, ci-dessus, peut également être exigée par le consommateur tel que définie par la loi du 14 juillet 1991 dans l’hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n’effectuerait pas les travaux faisant l’objet de la convention.

 

• Livraison

Les marchandises faisant l’objet d’un marché doivent être enlevées par l’acheteur au siège de notre société dans le délai fixé. Si la livraison nous incombe conventionnellement, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande, en précisant le lieu de livraison.

En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.

 

• Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte.

 

• Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30% de la valeur HTVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit, et sans intervention préalable du juge, à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

 

• Force majeure

La survenance de tout événement tels que notamment toutes les interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, intempéries et plus généralement tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais, la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour négocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

 

• Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter toute ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder toute ou partie de la vente sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur

 

• Conditions particulières aux ventes par internet :

Dans le cadre d’une vente soumise à la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur :

Droit et délai de rétractation

Le client dispose du droit légal de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le client du produit commandé sur le site.

Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.

2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter au vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il peut notamment utiliser les méthodes suivantes :

– Adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre, fax ou e-mail à l’adresse suivante :

Cocoonly, 108 route du Condroz à 4121 Neupré, email : sales@cocoonly.be.

Pour toute information sur les modalités de rétractation, le client peut contacter le service client de Cocoonly

108 route du Condroz à 4121 Neupré, email : sales@cocoonly.be.

• Attribution de compétence et droit applicable

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Huy.

Le droit applicable est le droit belge.